Rappel des faits

À la suite de plaintes, la CNIL a procédé à un contrôle dans cette entreprise du secteur de l’immobilier.

Ses constats :

❌ Un logiciel installé sur les ordinateurs des salariés effectue des captures d’écran régulières et comptabilise des périodes d’« inactivité » supposée, sans mouvement sur le clavier/avec la souris.

❌ Un système de vidéosurveillance, avec captation du son, filmant les salariés en permanence, y compris pendant leurs pauses.

❌ La collecte et l’utilisation de ces informations pour évaluer leur performance et justifier des retenues sur leur salaire.

➡️ La CNIL a prononcé une amende de 40 000 euros à l’encontre de la société.

➡️ Elle a décidé de publier sa délibération au regard de la gravité des manquements ET afin d’informer toute personne soumise à de tels dispositifs.

Ce qu’il faut retenir :

• L’employeur peut contrôler l’activité des salariés, mais ce contrôle doit être proportionné et justifié.

• La vidéosurveillance en continu et les captures d’écran régulières constituent une atteinte excessive à la vie privée et contreviennent aux principes de minimisation des données.

•  Le suivi du temps de travail effectif ne doit pas être biaisé : Lire un document, assister à une réunion ou passer un appel téléphonique en fait aussi partie.

• Les salariés doivent être informés de manière claire et complète des dispositifs de contrôle mis en place.

• La sécurité des données est primordiale : les informations collectées sur les salariés doivent être protégées.

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⚖️ En tant qu’avocate en droit social, cette décision m'interpelle, et vous ?

Employeurs : où placer le curseur entre contrôle légitime et atteinte aux libertés individuelles ? Vos outils de contrôle du travail respectent-ils la réglementation ?
Salariés : Avez-vous connaissance des dispositifs de surveillance mis en place dans votre entreprise ?

La délibération complète de la CNIL du 19 décembre 2024 : ici